Conditions générales

AgriStore di Cosenza V. informe que la vente des articles figurant dans son catalogue est effectuée dans le plein respect de la réglementation en vigueur en matière de commerce électronique et notamment :

• le Code civil italien, et notamment les articles 1496-bis et suivants relatifs aux contrats conclus avec les consommateurs ;
• le décret législatif italien n° 50/92 relatif aux contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ;
• le décret législatif italien n° 185/99.

en « application de la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ».

Il est rappelé qu’en vertu des art. 3-4 du décret législatif italien du 22 mai 1999, n° 185, le consommateur doit recevoir du fournisseur, par écrit (ou sur tout autre support durable à sa disposition et auquel il a accès), en temps utile et avant la conclusion de tout contrat à échéance, les informations suivantes :

(article 3)

a) l’identité du fournisseur et, dans le cas de contrats prévoyant un paiement anticipé, l’adresse du fournisseur ;

b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

c) le prix du bien ou du service, toutes taxes et tous impôts compris ;

d) les frais de livraison ;

e) modes de paiement : recharge Postepay, PayPal, virement bancaire anticipé, paiement à la livraison et paiement échelonné.

Les modalités de livraison du bien ou de fourniture du service ainsi que toute autre forme d’exécution du contrat sont réalisées dans un délai de 5 à 6 jours ouvrables (1 à 2 jours sont nécessaires pour l’emballage et 3 à 4 jours à compter de la date d’enlèvement), ces délais pouvant être prolongés pour les îles. Certains types de produits (indiqués sur les pages individuelles des produits) n’étant pas immédiatement disponibles, quelques jours supplémentaires peuvent être nécessaires ; lors de la livraison, il est essentiel de vérifier avec le plus grand soin l’état du colis et de signaler au transporteur toute anomalie éventuelle concernant l’état de l’emballage.

Délais de livraison dans les pays européens

• Autriche 72/120 h
• Belgique 72/120 h
• France 72/120 h
• France (Corse) 72/120 h
• Allemagne 72/120 h
• Grande-Bretagne 72/120 h
• Grande-Bretagne (îles, Écosse, Irlande du Nord) 96/120 h
• Luxembourg 72/120 h
• Espagne 72/120 h
• Espagne (Baléares) 96/120 h

f) l’existence du droit de rétractation ou de son exclusion conformément à l’art. 5, paragraphe 3 ;

g) les modalités et délais de restitution ou d’enlèvement du bien en cas d’exercice du droit de rétractation ;

h) le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance lorsqu’il est calculé sur une base différente du tarif de base ;

i) la durée de validité de l’offre et du prix ;

l) la durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la fourniture de produits ou la prestation de services à exécution continue ou périodique ;

m) les bons de réduction seront appliqués uniquement aux produits qui ne font pas déjà l’objet d’une offre promotionnelle.

Dispositions du Code italien de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Le 1er juillet 2023 sont entrées en vigueur les dispositions du décret législatif italien n° 26 du 7 mars 2023 (modifiant le Code italien de la consommation) relatives aux annonces de réduction de prix, afin de garantir davantage de transparence et de protection aux consommateurs. La nouvelle réglementation s’applique aussi bien aux ventes en ligne qu’aux ventes en magasin.

Ce qui change : conformément à la nouvelle réglementation, toute annonce de réduction de prix doit indiquer, outre le prix de vente réduit résultant de la promotion, le prix de vente le plus bas appliqué à l’ensemble des consommateurs au cours des 30 jours précédant la réduction de prix.

Le site s’engage donc à afficher le prix de vente réduit ainsi que le prix le plus bas appliqué à l’ensemble des consommateurs au cours des 30 jours précédant la réduction, en précisant le pourcentage de remise.

Outre l’application de remises, promotions et annonces de réduction de prix, le site peut également indiquer, à côté du prix de vente, le prix de vente au détail conseillé par le fabricant, clairement identifié afin de le distinguer des initiatives promotionnelles.

L’indication du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents est exclue dans les cas suivants :

• lancement de nouveaux produits ;
• ventes à perte.

Les avis présents sur le site www.agristorecosenza.it sont publiés de manière autonome par les acheteurs, qui sont les seuls à pouvoir laisser un avis sur le produit acheté.

Après réception d’un avis, l’équipe d’AgriStore di Cosenza V. en vérifie l’authenticité ainsi que la conformité du langage utilisé.

Il est également possible de trouver des avis importés depuis nos boutiques présentes sur les principales marketplaces. Il s’agit toujours d’achats vérifiés, clairement identifiables grâce à la mention de la marketplace correspondante.

Les modes de paiement acceptés sur ce site sont les suivants :

PayPal

PayPal est un mode de paiement immédiat qui vous permet également de protéger les informations de votre carte bancaire grâce à des systèmes innovants de sécurité et de prévention de la fraude. Pour ce mode de paiement, un petit supplément correspondant aux commissions prévues par PayPal est appliqué.

Crédit immédiat

Postepay

En sélectionnant ce mode de paiement, vous pourrez régler votre commande directement avec votre carte. Il vous suffira d’accéder à la caisse, de sélectionner Cartes de crédit, Postepay, Sofort, puis de choisir sur l’écran suivant le réseau correspondant à votre carte (par ex. Visa, Mastercard, Maestro). Vous pourrez également effectuer ici un virement bancaire via Sofort.

Crédit immédiat

Virement bancaire

Le virement bancaire doit indiquer dans son objet le numéro et la date de la commande ainsi que le nom et le prénom de l’acheteur. Avec ce mode de paiement, la marchandise sera expédiée après réception du montant.

Nos coordonnées :

Bénéficiaire : Cosenza Vincenzo
Banque : Fideuram S.p.A.
IBAN : IT21M0329601601000065010946

Crédit sous 3 à 5 jours ouvrables

Paiement à la livraison (contre remboursement)

Le paiement contre remboursement consiste à régler en espèces au transporteur au moment de la livraison du produit acheté : au montant du produit et des frais d’expédition s’ajoute une somme de 4,5 € au titre des frais de paiement contre remboursement (demandés par les transporteurs).

Le paiement devra être effectué exclusivement en espèces, à l’aide de billets ou de pièces, directement auprès du transporteur. Les chèques de banque ou chèques bancaires ne seront pas acceptés pour ce mode de paiement. Ce mode de paiement est valable uniquement pour les montants inférieurs à 200 €.

Paiement échelonné.

Ce mode de paiement est proposé grâce à la plateforme SOISY, qui adhère au système innovant du social lending, c’est-à-dire du prêt entre particuliers. Il s’agit de l’une des formes de crédit à la consommation les plus utilisées, qui offre au client final plusieurs avantages. Le premier est la possibilité d’obtenir un taux d’intérêt moyen plus avantageux que celui proposé par les circuits traditionnels grâce à la réduction des coûts d’intermédiation. En outre, des procédures plus simples permettent d’accélérer la démarche, avec l’obtention d’un devis en 2 minutes et d’une réponse en 5 minutes, un contrôle des documents fournis dans un délai de 24 heures et le versement ultérieur du prêt. Le tout se déroule en toute sécurité puisqu’il s’agit d’un établissement agréé par la Banca d’Italia. Le montant du prêt pouvant être accordé peut être compris entre un minimum de 250 euros et un maximum de 15 000 euros. La demande doit être effectuée intégralement en ligne en sélectionnant le mode de paiement « Paiement échelonné » et en suivant la procédure indiquée.

Les modalités de livraison du bien ou de fourniture du service ainsi que toute autre forme d’exécution du contrat sont réalisées dans un délai de 5 à 6 jours ouvrables (1 à 2 jours sont nécessaires pour l’emballage et 3 à 4 jours à compter de la date d’enlèvement), ces délais pouvant être prolongés pour les îles. Certains types de produits (indiqués sur les différentes pages d’achat) n’étant pas immédiatement disponibles, quelques jours supplémentaires peuvent être nécessaires.

Dans les contrats de vente B2C, lorsque le vendeur est tenu d’organiser l’expédition, le risque de perte ou d’endommagement des biens pour une cause non imputable au vendeur n’est transféré au consommateur qu’au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il a désigné et autre que le transporteur, prend matériellement possession des biens.

NB. Lors de la livraison, il est essentiel de vérifier avec le plus grand soin l’état du colis et de signaler au transporteur toute anomalie éventuelle concernant l’état de l’emballage.

Conformément aux dispositions du Code italien de la consommation, le client a le droit de se rétracter de tout contrat à distance, sans aucune pénalité et sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter, pour les biens, du jour de leur réception par le consommateur.

Comment exercer le droit de rétractation (décret législatif italien n° 206/2005)

• Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi, dans le délai prévu, d’une communication écrite à l’adresse géographique du siège du fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception. La communication peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme, télex ou télécopie, à condition qu’elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivantes.
  
  La lettre devra préciser les coordonnées bancaires sur lesquelles le Client souhaite recevoir le remboursement de la somme versée pour l’achat de la marchandise.
• Si le bien a été livré, le consommateur est tenu de le restituer ou de le mettre à la disposition du fournisseur ou de la personne désignée par celui-ci, selon les modalités et dans les délais prévus par le contrat. Le délai de restitution du bien est de quatorze jours à compter de la date de communication de la volonté de se rétracter du contrat.
  
  Le Client devra nous retourner les produits intacts et, si possible, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture (si demandée) ou du ticket de caisse.
• Les seuls frais dus par le consommateur pour l’exercice du droit de rétractation conformément à la loi sont les frais directs de retour du bien à l’expéditeur, lorsque cela est expressément prévu par le contrat à distance.
  
  L’expédition du Client vers le Fournisseur est à la charge du Client et sous sa responsabilité.
• Si le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément aux dispositions du présent article, le fournisseur est tenu de rembourser les sommes versées par le consommateur. Le remboursement doit être effectué sans frais, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze jours suivant la date de communication de l’exercice du droit de rétractation, ou à compter du moment où le produit retourné est réceptionné dans l’entrepôt.

Pour exercer ce droit, le client devra envoyer une communication écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) à :

AgriStore di Cosenza Vincenzo
Via G. Amendola, 146
87011 Cassano allo Ionio (CS)

Pour exercer votre droit, vous pouvez également utiliser le formulaire type : téléchargez-le ici

en suivant les dispositions du décret législatif italien n° 206/2005.

AgriStore di Cosenza V. acceptera la marchandise retournée tout en se réservant le droit de vérifier que les produits ont été restitués dans leur état d’origine et avec leurs emballages d’origine. Il est conseillé de recouvrir l’emballage d’origine du produit d’un autre emballage de protection afin d’en préserver l’intégrité et de le protéger également contre les inscriptions ou l’apposition d’étiquettes.

FRAIS D’EXPÉDITION EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation, AgriStore di Cosenza V. ne pourra pas rembourser les frais de retour du bien.

Qu’est-ce que la garantie légale ?

La garantie légale de conformité est prévue par le Code italien de la consommation (articles 128 et suivants) et protège le consommateur en cas d’achat de produits défectueux, qui fonctionnent mal ou qui ne correspondent pas à l’usage déclaré par le vendeur ou auquel ce bien est généralement destiné.

À l’encontre de qui peut-elle être invoquée ?

Le consommateur peut faire valoir ses droits en matière de garantie légale de conformité en s’adressant directement au vendeur du bien, même si celui-ci est différent du fabricant.

Contenu de la garantie légale

En présence d’un défaut de conformité, le consommateur a droit, à son choix, à la réparation ou au remplacement du bien défectueux par le vendeur, sans frais, sauf si le recours demandé est impossible ou excessivement coûteux par rapport à l’autre. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas possibles, le consommateur a néanmoins droit à une réduction du prix ou au remboursement d’une somme proportionnelle à la valeur du bien, contre restitution au vendeur du produit défectueux.

Durée de la garantie légale

La garantie légale dure deux ans à compter de la livraison du bien et doit être invoquée par le consommateur lors de la découverte du défaut : il convient donc de toujours conserver la preuve d’achat (reçu fiscal ou ticket de caisse, dont il est conseillé de faire immédiatement une photocopie car le papier thermique des tickets peut s’effacer avec le temps). Les clauses insérées par des professionnels dans des contrats ou conditions générales de contrat conclus avec des consommateurs, qui limitent la durée de la garantie légale ou l’excluent, peuvent constituer des clauses abusives au sens de l’article 33, paragraphe 2, lettre b), du Code italien de la consommation.

Obligations du vendeur

Le vendeur doit :

• Prendre en charge le produit défectueux afin de vérifier si le dysfonctionnement résulte ou non d’un défaut de conformité. Plus précisément : (i) pour les défauts qui apparaissent au cours des six premiers mois suivant la date de livraison du produit, la vérification est toujours à la charge du vendeur puisqu’il est présumé qu’ils existaient au moment de la livraison ; (ii) par la suite, uniquement lorsque le dysfonctionnement ne résulte pas d’un défaut de conformité, il peut être demandé au consommateur de rembourser le coût raisonnable, préalablement indiqué, supporté par le vendeur pour effectuer la vérification ;
• Une fois le défaut de conformité constaté, effectuer la réparation ou le remplacement du bien dans un délai raisonnable à compter de la demande et sans frais pour le consommateur.

Différence entre garantie légale et garanties commerciales

Les garanties commerciales, gratuites ou payantes, proposées par le fabricant ou le revendeur ne remplacent ni ne limitent la garantie légale de conformité, par rapport à laquelle elles peuvent avoir une portée et/ou une durée différentes. Toute personne proposant des garanties commerciales doit néanmoins toujours préciser qu’il s’agit de garanties distinctes et complémentaires de la garantie légale de conformité protégeant les consommateurs.

Notre Service après-vente assure, avec un personnel disponible et spécialisé, la gestion de tous les problèmes susceptibles de survenir à partir du moment où le produit quitte nos entrepôts et pendant toute la durée de la garantie. Contactez notre Service après-vente.

Pour la gestion des réclamations, nous vous demandons de préciser :

• Nom du produit
• Date d’achat et numéro de commande ou de facture
• Problème rencontré

Les présentes Conditions de Vente et, par conséquent, les contrats de vente conclus au moyen d’achats en ligne ou dans nos locaux entre AgriStore di Cosenza V. et les Clients sont régis et interprétés conformément au droit italien. S’appliquent le décret législatif italien du 9 avril 2003 n° 70 relatif au commerce électronique et, lorsque les clients sont des consommateurs, le décret législatif italien du 6 septembre 2005 n° 206 et ses modifications ultérieures (Code italien de la consommation).

Pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et aux contrats de vente, si le Client est une personne physique ayant acheté les produits pour ses besoins personnels et non dans le cadre d’une activité professionnelle, la compétence territoriale impérative appartient au tribunal du lieu de résidence/domicile du Client. Dans le cas contraire, si le Client est considéré comme un client professionnel, c’est-à-dire s’il achète dans le cadre de son activité professionnelle, le Tribunal de Castrovillari (CS) sera exclusivement compétent ou, à notre discrétion, celui de Cosenza (CS).

Conformément à l’article 49, paragraphe 1, lettre V, du décret législatif italien du 6 septembre 2005 n° 206 (Code italien de la consommation), le client peut recourir à la procédure de Conciliation Paritaire.

La procédure peut être engagée lorsque le consommateur, après avoir présenté une réclamation à l’entreprise, n’a reçu aucune réponse dans un délai de 45 jours ou a reçu une réponse qu’il considère comme insatisfaisante.

Le client qui décide de recourir à la procédure de Conciliation Paritaire est tenu d’envoyer sa demande à l’adresse suivante : conciliazione@consorzionetcomm.it. Pour plus d’informations, veuillez consulter :

https://www.consorzionetcomm.it/spazio-consumatori/segnalazioni/conciliazione-paritetica/